Conditions générales de vente

Site : www.novafrancepro.com. Dernière mise à jour : 30 octobre 2025.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues via le site www.novafrancepro.com ou directement avec :

proMovement Trade (Nova France Pro) SARL

• RCS Nanterre 992 472 217
• SIRET 992 472 217 00015
• Siège social : 55 Rue Jean-Pierre Timbaud, BP 12, 92400 Courbevoie – France

Les CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de :

• consommateurs (B2C)
• professionnels (B2B)

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Produits

Nova France Pro commercialise :

• des équipements professionnels de Pilates (Reformer, accessoires, matériel studio),
• des systèmes de mesure corporelle (Nova Scan),
• des prestations de livraison et d’installation.

Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif. Des variations mineures peuvent exister sans altérer les performances.

Les produits personnalisés, fabriqués sur commande ou installés sur site sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article 8.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

• TTC pour les consommateurs
• HT pour les professionnels

Les frais de livraison et d’installation sont précisés avant validation.

Nova France Pro peut modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande et formation du contrat

La commande devient ferme :

• après validation en ligne,
• ou après signature d’un devis.

La confirmation de commande vaut formation du contrat.

Nova France Pro peut refuser une commande en cas :

• d’anomalie,
• de fraude suspectée,
• de litige antérieur,
• de défaut de paiement.

5. Paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire via prestataire sécurisé (ex : Stripe),
• Virement bancaire (notamment B2B).

Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être intégralement reçu avant expédition.

Retard de paiement (B2B)

Tout retard entraîne :

• des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Nova France Pro jusqu’au paiement intégral.

6. Livraison, installation et réception

Les délais sont indicatifs.

Un retard ne peut justifier une annulation ou indemnisation sauf disposition légale impérative.

À réception, le client doit vérifier :

• l’état des colis,
• la conformité des produits.

En cas d’avarie ou de manquant, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison et signalées sous 48 heures à contact@novafrancepro.com avec photos à l’appui.

7. Transfert de propriété et des risques

Propriété

Le transfert de propriété intervient après paiement intégral.

Transfert des risques

• B2C (UE) : à la prise de possession physique du bien.
• B2B : à la remise au transporteur, sauf stipulation contraire.

8. Droit de rétractation et retours

Consommateurs (B2C)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception.

Exceptions légales :

• biens personnalisés,
• biens fabriqués sur mesure,
• installation pleinement exécutée avec accord préalable.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retours.

Professionnels (B2B)

Aucun droit de rétractation ne s’applique sauf accord écrit.

9. Garanties et service après-vente

9.1 Garanties légales (B2C)

• Garantie légale de conformité
• Garantie contre les vices cachés

9.2 Garanties commerciales Nova France Pro

À compter de la livraison :

• Cadres en bois : 5 ans
• Cadres en aluminium : 10 ans
• Accessoires (ressorts, sangles, coussins, revêtements…) : 2 ans
• Nova Scan : 1 an

10. Responsabilité

Nova France Pro ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de données, perte de chiffre d’affaires).

Sa responsabilité est limitée :

• à la réparation,
• au remplacement,
• ou au remboursement du produit défectueux.

Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas exclus.

11. Droit applicable, litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Médiation (B2C)

Le consommateur peut saisir gratuitement : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond – France, www.cnpm-mediation-consommation.eu

À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nanterre, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

12. Coordonnées de l’entreprise

proMovement Trade (Nova France Pro) SARL

• RCS Nanterre 992 472 217
• SIRET 992 472 217 00015
• Code APE 4649Z
• TVA intracommunautaire : FR43992472217
• Siège social : 55 Rue Jean-Pierre Timbaud, BP 12, 92400 Courbevoie – France
• Email : contact@novafrancepro.com
• Téléphone : +33 6 67 26 65 22
• Service SAV : 87 Avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers – France
• Hébergeur : voir les mentions légales