Conditions générales de vente
Site : www.novafrancepro.com
Dernière mise à jour : 30 octobre 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues via le site www.novafrancepro.com ou directement avec :
proMovement Trade (Nova France Pro) SARL
RCS Nanterre 992 472 217
SIRET 992 472 217 00015
Siège social : 55 Rue Jean-Pierre Timbaud, BP 12, 92400 Courbevoie – France
Les CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de :
consommateurs (B2C)
professionnels (B2B)
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Nova France Pro commercialise :
des équipements professionnels de Pilates (Reformer, accessoires, matériel studio),
des systèmes de mesure corporelle (Nova Scan),
des prestations de livraison et d’installation.
Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif.
Des variations mineures peuvent exister sans altérer les performances.
Les produits personnalisés, fabriqués sur commande ou installés sur site sont exclus du droit de rétractation conformément à l’article 8.
2. Produits
Les prix sont indiqués en euros (€).
TTC pour les consommateurs
HT pour les professionnels
Les frais de livraison et d’installation sont précisés avant validation.
Nova France Pro peut modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
3. Prix
La commande devient ferme :
après validation en ligne,
ou après signature d’un devis.
La confirmation de commande vaut formation du contrat.
Nova France Pro peut refuser une commande en cas :
d’anomalie,
de fraude suspectée,
de litige antérieur,
de défaut de paiement.
4. Commande et formation du contrat
Les paiements peuvent être effectués par :
Carte bancaire via prestataire sécurisé (ex : Stripe),
Virement bancaire (notamment B2B).
Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être intégralement reçu avant expédition.
Retard de paiement (B2B)
Tout retard entraîne :
des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Nova France Pro jusqu’au paiement intégral.
5. Paiement
Les délais sont indicatifs.
Un retard ne peut justifier une annulation ou indemnisation sauf disposition légale impérative.
À réception, le client doit vérifier :
l’état des colis,
la conformité des produits.
En cas d’avarie ou de manquant, des réserves précises doivent être formulées sur le bon de livraison et signalées sous 48 heures à contact@novafrancepro.com avec photos à l’appui.
6. Livraison, installation et réception
Propriété
Le transfert de propriété intervient après paiement intégral.
Transfert des risques
B2C (UE) : à la prise de possession physique du bien.
B2B : à la remise au transporteur, sauf stipulation contraire.
7. Transfert de propriété et des risques
Consommateurs (B2C)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception.
Exceptions légales :
biens personnalisés,
biens fabriqués sur mesure,
installation pleinement exécutée avec accord préalable.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de retours.
Professionnels (B2B)
Aucun droit de rétractation ne s’applique sauf accord écrit.
8. Droit de rétractation et retours
9.1 Garanties légales (B2C)
Garantie légale de conformité
Garantie contre les vices cachés
9.2 Garanties commerciales Nova France Pro
À compter de la livraison :
| Élément | Durée |
|---|---|
| Cadres en bois | 5 ans |
| Cadres en aluminium | 10 ans |
| Accessoires (ressorts, sangles, coussins, revêtements…) | 2 ans |
| Nova Scan | 1 an |
Après 1 an pour Nova Scan, possibilité d’abonnement annuel NOVA+.
Sont exclus :
usure normale,
mauvaise utilisation,
installation non conforme,
modification non autorisée.
Service SAV :
contact@novafrancepro.com
87 Avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers – France
9. Garanties et service après-vente
Nova France Pro ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de données, perte de chiffre d’affaires).
Sa responsabilité est limitée :
à la réparation,
au remplacement,
ou au remboursement du produit défectueux.
Les droits impératifs des consommateurs ne sont pas exclus.
10. Responsabilité
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Médiation (B2C)
Le consommateur peut saisir gratuitement :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond – France
www.cnpm-mediation-consommation.eu
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nanterre, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
11. Droit applicable, litiges et médiation
proMovement Trade (Nova France Pro) SARL
RCS Nanterre 992 472 217
SIRET 992 472 217 00015
Code APE 4649Z
TVA intracommunautaire : FR43992472217
Siège social :
55 Rue Jean-Pierre Timbaud, BP 12
92400 Courbevoie – France
Email : contact@novafrancepro.com
Téléphone : +33 6 67 26 65 22
Service SAV :
87 Avenue Victor Hugo
93300 Aubervilliers – France
Hébergeur :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca – Chypre